CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre :
- d'une part les Clients en tant que personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de Cerise Sur La Deco, ci-après dénommées « Client »,
- Et, d'autre part, la société Cerise Sur La Deco SARL, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est au 673 Boulevard Lepic, 73100 Aix-Les-Bains - France, inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro SIREN 497 859 561 et TVA intracommunautaire FR49497859561, ci-après dénommée « Cerise Sur La Deco ».

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de Commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre le Client et Cerise Sur La Deco concernant la vente des Produits Commandés. Toute Commande réalisée sur le Site Internet www.cerisesurladeco.com implique que le Client accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet ayant passé Commande ou non. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

Cerise Sur La Deco se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commande postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Pour toute information relative à une Commande, ou pour une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :
‐ Par téléphone : 04 79 35 39 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
‐ Par courrier à l'adresse suivante : 673 Boulevard Lepic, 73100 Aix-Les-Bains
‐ Par email : service-client (at) cerisesurladeco.com

DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
-  « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Cerise Sur La Déc et le Client
-  « Commande(s) » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client
-  « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.cerisesurladeco.com
- « Cerise Sur La Déco » : désigne le vendeur soit la société SARL Cerise Sur La Déco
-  « Produit(s) » : désigne un produit présenté à la vente sur le Site Internet
-  « Client(s) » : désigne une personne physique consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet ou de Cerise Sur La Déco.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison et les droits et obligations qui en découlent. Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits proposés sur le site de Cerise Sur La Deco, que la Commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet à l'une des adresses suivantes propriétés de Cerise Sur La Deco (ci-après dénommée www.cerisesurladeco.com) : www.cerisesurladeco.com, www.cerise-sur-la-deco.com, www.cerisesurladeco.fr, www.cerise-sur-la-deco.fr, www.la-cerise-sur-la-deco.com, www.lacerisesurladeco.fr et www.la-cerise-sur-la-deco.fr.

Toute Commande auprès de la société Cerise Sur La Déco suppose nécessairement la prise de connaissance par le Client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la Commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par le Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client. Cerise Sur La Déco se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à cette modification.

Les Conditions Générales de Vente sont réservées au Client consommateurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

ARTICLE 2 : COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

Les Produits vendus en ligne présentés sur le site de Cerise Sur La Déco sont livrés en France Métropolitaine, Corse et Monaco, ainsi que dans les départements et pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Chypre Sud, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, , Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Martinique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Pays Bas, Pologne, Polynésie Française, Portugal, Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Suède, Suisse (sont exclus au sein de ces pays les destinations particulières comme le territoire de Büsingen, l'île d'Helgoland, Jersey, Guernesey, l'île de Man, les territoires de Campione d'italia et de Livigno, les îles Canaries, de Ceuta, de Melilla, Féroé, du Groënland, Aland, le Mont Athos et la partie Nord de Chypre).

La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fournisseurs référencés ainsi que des modes de livraison. Cerise Sur La Déco pourra utiliser sur le site des « filtre-pays » qui permettront de bloquer les Commandes émanant de pays non couverts par l'offre.

ARTICLE 3 : CONDITION POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

Les Clients qui désirent passer une Commande garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.

Cerise Sur La Déco se réserve le droit de refuser une Commandes à tout Client en cas d’indisponibilité des produits Commandés, d’existence d’un différend entre le Client et Cerise Sur La Deco quant à une Commande antérieure et/ou au paiement d'une factures.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE ET MODALITÉ DE COMMANDE

Le Client peut réaliser sa Commande sur Internet via le site www.cerisesurladeco.com. Pour Commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.4.

Le clic de validation après avoir rempli le bon de Commande constitue la confirmation de la Commande du Client, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la Commande par Cerise Sur La Déco. Cerise Sur La Déco ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Après enregistrement de la Commande, une facture détaillée imprimable par le Client sera disponible sur le site www.cerisesurladeco.com dans la rubrique « Votre Compte ». Cerise Sur La Déco se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une Commande dans les cas où le Client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente Commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 5 : STOCK ET DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés sur le site www.cerisesurladeco.com sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un Produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de Cerise Sur La Déco. La disponibilité effective d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site ou du stock des Produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains Produits en flux tendus).

Cerise Sur La Déco ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des Produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après le passage de Commande, Cerise Sur La Déco s'engage à contacter le Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa Commande ou de l'annuler. Le cas échéant, Cerise Sur La Déco effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants le paiement du Client.

ARTICLE 6 : PRIX, PAIEMENT ET FORMALITÉS DOUANIÈRES

Prix : Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes Françaises comprises, et sont fermes et définitifs. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la Commande du Client facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande. Cerise Sur La Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis et/ou d’annuler une commande en cas d’erreur de prix ou d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s). Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la Commande.

Droits de douane : Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits Commandés au regard du droit du pays de livraison. Cerise Sur La Déco n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et autres taxes applicables. Pour les connaître, Cerise Sur La Déco conseille le Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS :

Paiement par carte bancaire
Le paiement de la totalité du prix est du à la Commande par le Client qui s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) Commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la Commande. Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la Commande. Le Client garantit à la société Cerise Sur La Déco qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de Commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Cerise Sur La Déco se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement.

Sécurité et confidentialité : Cerise Sur La Déco met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site www.cerisesurladeco.com (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site www.cerisesurladeco.com utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction du Crédit Agricole qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par le Client au moment du paiement.

Paiement par chèque
Le Client peut régler sa Commande par chèque bancaire en euros. Après la validation de la Commande.

La Commande sera traitée qu'après réception des éléments suivant :
- Une photocopie recto/verso d'une pièce d’identité du Client (CNI ou passeport)
- 1 chèques d'un montant total de la Commande (port compris)

Adresse où nous envoyer votre chèque :
CERISE SUR LA DECO
673 Boulevard Lepic
73100 Aix-Les-Bains
FRANCE

Attention : Les articles Commandés et réglés par chèque ne sont réservés qu'à la réception du chèque. Les articles peuvent donc se trouver en rupture entre le moment de la Commande et le moment de la réception du chèque. La Commande ne sera expédiée qu'à réception du montant total de la Commande ou dès le réapprovisionnement des Produits manquants.

Important : Pour tout défaut de paiement, le Client s'engage à supporter tous les frais de rejet, les frais de mise en demeure qui lui seront envoyés, les frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard de 10% sur l’échéance due. Le rejet d’un chèque entraine automatiquement le suspend de l’état d’avancement de la Commande ainsi que l’annulation de cette facilité de paiement. Seule la régularisation immédiate du montant total de la facture pourra entrainer la réactivation du traitement de la Commande. A noter que le défaut de paiement peut entraîner des poursuites judiciaires, une interdiction bancaire avec inscription au registre de la Banque de France.

Paiement en 3x sans frais par chèque
Offre disponible à partir de 300€ d’achat. Le Client doit alors, après avoir passé sa Commande, envoyer à Cerise Sur La Déco 3 chèques d'un montant d'un tiers du montant total de la Commande, accompagnés d’une photocopie de sa pièce d’identité et d'un justificatif de domicile à son nom.

Échéancier : Le premier chèque sera prélevé à la Commande, le second est débité le 10 du 1^er mois suivant et le dernier sera encaissé le 10 du 2^ème mois suivant. Le tout sans aucun frais.

Exemple pour une Commande de 750€ :
- 1^ère échéance : 250€ - Le jour de la Commande
- 2^ème échéance : 250€ - Le 10 du 1^er mois suivant
- 3^ème échéance : 250€ - Le 10 du 2ème mois suivant

La Commande sera traitée qu'après réception des éléments suivant :
- Une photocopie recto/verso d'une pièce d’identité du Client (CNI ou passeport)
- Une photocopie d’un justificatif de domicile au nom du Client (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone ou également une quittance d’assurance ou de loyer)
- 3 chèques d'un montant identique correspondants dont la somme des 3 correspond au montant total de la Commande (port compris)

Adresse où nous envoyer vos chèques :
CERISE SUR LA DECO
673 Boulevard Lepic
73100 Aix-Les-Bains
FRANCE

Facilité de paiement réservée aux particuliers et professionnels résidants fiscaux en France. En cas de paiement en 3x par chèques, l’expédition de la Commande ne pourra être effectuée qu’à partir de la date d’encaissement de la 2ème échéance.

Attention : Les articles Commandés et réglés par chèque ne sont réservés qu'à la réception du chèque. Les articles peuvent donc se trouver en rupture entre le moment de la Commande et le moment de la réception du chèque. La Commande ne sera expédiée qu'à réception du montant total de la Commande ou dès le réapprovisionnement des Produits manquants.

Important : Pour tout défaut de paiement, le Client s'engage à supporter tous les frais de rejet, les frais de mise en demeure qui lui seront envoyés, les frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard de 10% sur l’échéance due. Le rejet d’un chèque entraine automatiquement le suspend de l’état d’avancement de la Commande ainsi que l’annulation de cette facilité de paiement. Seule la régularisation immédiate du montant total de la facture pourra entrainer la réactivation du traitement de la Commande. A noter que le défaut de paiement peut entraîner des poursuites judiciaires, une interdiction bancaire avec inscription au registre de la Banque de France.

Paiement par virement bancaire
Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire. Après la validation de la Commande, Cerise Sur La Déco envoi un mail au Client avec les informations relatives à ce mode de paiement, notamment ses coordonnées bancaires.

ATTENTION : Les articles Commandés et réglés par virement bancaire ne sont réservés qu'à la réception du virement. Les articles peuvent donc se trouver en rupture entre le moment de la Commande et le moment de la réception du virement. Les frais bancaires sont à la charge du Client. La Commande ne sera expédiée qu'à réception du montant total de la Commande ou dès le réapprovisionnement des Produits manquants.

Paiement avec PayPal
Vous pouvez payer vos achats en ligne en toute sécurité. Avec PayPal, vos achats sont protégés et vous payez sans saisir vos coordonnées bancaires. PayPal est simple d'utilisation et entièrement sécurisé. Ce service propose de payer en ligne simplement en s’identifiant avec son adresse électronique et un mot de passe. Il n’est pas nécessaire d’alimenter son compte PayPal à l’avance. La source d’approvisionnement que vous avez choisie (carte de paiement ou compte bancaire) est automatiquement débitée au moment de votre transaction.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Cerise Sur La Déco, 673 Boulevard Lepic, 73100 Aix-Les-Bains.

ARTICLE 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits Commandés restent la propriété de Cerise Sur La Deco jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, le Client est tenu de restituer la marchandise concernée à Cerise Sur La Déco, dans un état neuf et emballage d'origine, frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de Commande dans les destinations visées à l'article 3 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées Cerise Sur La Déco ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de du Client et facturés à leur cout réel. Cerise Sur La Déco s'engage à effectuer la livraison des articles Commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site www.cerisesurladeco.com sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais total de traitement et d'acheminement. Lorsque vous Commandez plusieurs Produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la Commande étant préparée lorsque tous les Produits qui la constituent sont en stock chez Cerise Sur La Déco. Cerise Sur La Déco se réserve le droit de fractionner ces expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison de la Commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Vérification de l'état du colis lors de la livraison :
Lors de la livraison, le Client se doit de vérifier en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état de la ou des marchandises à l'intérieur du ou des colis. Dans l'hypothèse où le Client constaterai un défaut de quelque nature que ce soit sur l'état de son colis ou de la ou des marchandises reçue, il devra émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les mentions générales de type "sous réserve de déballage" ne seront pas acceptées. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur par Lettre Recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à Cerise Sur La Deco. La responsabilité de Cerise Sur La Deco ne saurait en aucun cas être mise en cause.

Délais de livraison :
Le délai de livraison est indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation et au paiement de la Commande. Les délais de livraison indiqués dépendent de la disponibilité des produits, de leur délai de fabrication et du mode de livraison choisit par le Client lors de la passation de la Commande. Tous les délais indiqués sur le site www.cerisesurladeco.com sont considérés en jours ouvrés (c'est-à-dire du lundi au vendredi), sur la base du mode de livraison le plus rapide. Le délai peut s’avérer plus long dans le cas d’une livraison de meuble effectué par 2 personnes (livraison Premium). En cas de retard de livraison, où à défaut, au plus tard trente jours après la validation de la Commande, sauf cas exceptionnels de délais particuliers indiqués au Client avant la passation de la Commande, comme par exemple certains meubles fabriqués sur commande, dont le délai maximum est de 10 semaines, le Client peut dénoncer la vente, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Retrait en cas d'absence :
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La Commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la Commande sera retournée à Cerise Sur La Deco, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix de ou des Produits, les frais de port restant à la charge du Client.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de livraison de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit devra impérativement être retourné dans un délai de quatorze (14) jours, correctement protégé dans son emballage et dans son état d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Le Produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et devra être dans un état de propreté parfait. Le Client devra informer le service client Cerise Sur La Déco (par mail à l'adresse cerise (at) cerisesurladeco.com) avant de retourner la marchandise (à l'adresse suivante : Cerise Sur La Déco, 673 Boulevard Lepic, 73100 Aix-Les-Bains) accompagnée du bon de Commande ou d'une copie de la facture de vente imprimable dans la rubrique « Votre compte » du site www.cerisesurladeco.com.

Tout risque lié au retour de la Commande est à la charge du Client. En cas de litige, le Client doit pouvoir fournir une preuve de l'expédition. Cerise Sur La Deco remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le jour de réception du(des) article(s) retourné(s). Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de Commande par le Client.

Le droit de rétractation ne concerne pas les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés et les Produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (sur-mesure par exemple).

ARTICLE 10 : GARANTIE DE CONFORMITÉ

Cerise Sur La Déco s’engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les Produits qui pourraient être défectueux, pendant une durée de 3 mois à partir de la date de livraison, sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations des modes d’emploi et documents joints par les fabricants.

En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client doit en faire état de façon détaillée par mail (à l’adresse cerise (at) cerisesurladeco.com), et retourner le Produit à Cerise Sur La Déco, à ses frais, en y joignant une copie de la facture ou du bon de préparation. Le produit sera échangé par un produit identique et envoyé au Client, aux frais de Cerise Sur La Déco, sous réserve que ce produit soit en stock ou toujours référencé par Cerise Sur La Déco. Dans le cas contraire, le produit sera remboursé par Cerise Sur La Déco.

Tout remboursement sera assuré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception des Produits par Cerise Sur La Déco. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la passation de Commande du Client.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute Commande reste la propriété de Cerise Sur La Déco jusqu'au paiement définitif et intégral de cette dernière par le Client. Le transfert de responsabilité au Client est effectif dès la remise du colis par Cerise Sur La Déco au transporteur ou au paiement intégral montant total de la Commande.

ARTICLE 12 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ »

Les informations demandées par Cerise Sur La Déco sont indispensables à la gestion de la Commande du Client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1246503. Le Client dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Cerise Sur La Déco. Il peut l'exercer par simple demande demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site www.cerisesurladeco.com.

En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Cerise Sur La Déco et d'autres entreprises. Le Client peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de Cerise Sur La Déco, soit en modifiant sa sélection sur le site www.cerisesurladeco.com dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site, soit en se désabonnant directement grâce au lien prévu à cet effet en bas du mail.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet www.cerisesurladeco.com, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Cerise Sur La Déco.

La marque Cerise Sur La Déco, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Cerise Sur La Déco, à l'exception des droits détenus sur les visuels des Produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Cerise Sur La Déco est strictement interdite.

En dehors de toute sollicitation de sa part, Cerise Sur La Déco interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de Cerise Sur La Déco.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur www.cerisesurladéco.com répondent à la législation et aux normes Française en vigueur. Cerise Sur La Déco ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Le site www.cerisesurladeco.com étant hébergé chez un prestataire extérieur, Cerise Sur La Déco ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. Cerise Sur La Déco ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. Cerise Sur La Déco se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu. Cerise Sur La Déco ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes nécessaires.

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuels et n'engagent nullement Cerise Sur La Déco.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. En cas de litige les parties rechercheront un accord amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

ARTICLE 16 - AUTRE

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Cerise Sur La Déco dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des Commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Cerise Sur La Déco est identique à celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que Cerise Sur La Déco et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Cerise Sur La Déco et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de la Commande.

Renonciation
Le fait que Cerise Sur La Déco ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

Force majeure
L'exécution par Cerise Sur La Déco de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.

Cerise Sur La Déco informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits Commandés et des frais de livraison payés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre :
- d'une part les Clients Professionnels relevant de personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de Cerise Sur La Déco, ci-après dénommés « Client »,
- Et, d'autre part, la société Cerise Sur La Déco SARL, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est au 673 Boulevard Lepic, 73100 Aix-Les-Bains - France, inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro SIREN 497 859 561 et TVA intracommunautaire FR49497859561, ci-après dénommée « Cerise Sur La Déco ».

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de Commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre le Client et Cerise Sur La Deco concernant la vente des Produits Commandés. Toute Commande réalisée sur le Site Internet www.cerisesurladeco.com implique que le Client accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet ayant passé Commande ou non. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

Cerise Sur La Déco se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a accepté au jour de la passation de sa Commande.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
-  « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Cerise Sur La Déco et le Client
-  « Commande(s) » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client
-  « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.cerisesurladeco.com
- « Cerise Sur La Déco » : désigne le vendeur soit la société CERISE SUR LA DECO SARL
-  « Produit(s) » : désigne un produit présenté à la vente sur le Site Internet
-  « Client(s) » : désigne tout Client Professionnel relevant d’une personne physique ou morale qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s), pour ses besoins professionnels, par le biais du site internet ou de Cerise Sur La Deco.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les offres présentées sur notre Site internet cerisesurladeco.com (le « Site ») sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) pour les besoins de leurs activités professionnelles ainsi qu’aux particuliers (Cf. « Conditions Générales de Vente aux Particuliers ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ") ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de prestations de services et de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure (les « Produits ») et les droits et obligations qui en découlent, pour les acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) »). Elles s'appliquent à toutes les ventes de Produits proposés par la société CERISE SUR LA DECO SARL («Cerise Sur La Déco») auprès des acheteurs professionnels que la vente ait été conclue, via son Site internet, par téléphone, par mail ou en direct.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes réalisées en France métropolitaine par Cerise Sur La Déco auprès des Clients quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes ne sera opposable à Cerise Sur La Déco qu'après accord écrit de cette dernière.

Le fait que Cerise Sur La Déco ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconque présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer Commande.

Toute Commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Site internet.

Le site cerisesurladeco.com (et autres domaines alias) est un site Français géré par la société Française "CERISE SUR LA DECO SARL" existante depuis 2007 et dirigée par Mr Patrick Perrin (Fondateur de l'entreprise)

CERISE SUR LA DECO SARL
673 Boulevard Lepic
73100 Aix-Les-Bains
FRANCE
Tel : 04 79 35 39 47
Contactez-nous

CERISE SUR LA DECO est une Société à Responsabilités Limités (SARL) au capital de 30 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Annecy sous numéro d'immatriculation 497 859 561, numéro de TVA intracommunautaire : FR49497859561

ARTICLE 2 : COMMANDES

Pour toute Commande de Produits, Cerise Sur La Déco ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par téléphone ou email, des termes de la Commande, notamment des quantités et des délais de livraison. Dès confirmation de la Commande, Cerise Sur La Déco apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci.

En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une Commande, Cerise Sur La Déco en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa Commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

Cerise Sur La Déco ne sera en aucun cas tenu par les modifications de Commande intervenues du fait du Client après l’expédition des Produits.

ARTICLE 3 : LIVRAISON - INSTALLATION

Les livraisons des Produits en France ou en dehors de la France métropolitaine sont à la charge du Client et feront l’objet d’une étude au cas par cas. Le coût de la livraison sera communiqué au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa Commande.

Certains Produits font l’objet de conditions spéciales de livraison, notamment les Produits personnalisés, les meubles et articles très volumineux, le prix et délai de livraison est alors communiqué lors de la confirmation de Commande.

Cerise Sur La Déco s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que ladite livraison intervienne dans un délai indiqué sur la Commande et à l'adresse indiquée dans la Commande à compter de la confirmation de la Commande par Cerise Sur La Déco.

La livraison intervient par la remise directe du Produit au Client contre signature d'un bon de livraison, Cerise Sur La Deco se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.

Vérification de l'état du colis lors de la livraison :
Lors de la livraison, le Client se doit de vérifier en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état de la ou des marchandises à l'intérieur du ou des colis. Dans l'hypothèse où le Client constaterai un défaut de quelque nature que ce soit sur l'état de son colis ou de la ou des marchandises reçue, il devra émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les mentions générales de type "sous réserve de déballage" ne seront pas acceptées. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur par Lettre Recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à Cerise Sur La Deco. La responsabilité de Cerise Sur La Deco ne saurait en aucun cas être mise en cause. A défaut de réserves émises par le Client, les Produits livrés seront réputés conformes à la Commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la Commande livrée au Client.

Délais de livraison :
Le délai de livraison est indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation et au paiement de la Commande. Les délais de livraison indiqués dépendent de la disponibilité des produits, de leur délai de fabrication et du mode de livraison choisit par le Client lors de la passation de la Commande. Tous les délais indiqués sur le site www.cerisesurladeco.com sont considérés en jours ouvrés (c'est-à-dire du lundi au vendredi), sur la base du mode de livraison le plus rapide. Le délai peut s’avérer plus long dans le cas d’une livraison de meuble effectué par 2 personnes (livraison Premium).

Cerise Sur La Déco s’efforce de livrer tout Produit Commandé dans les délais indiqués. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous ses efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés. En cas de retard de livraison, où à défaut, au plus tard trente jours après la validation de la Commande, sauf cas exceptionnels de délais particuliers indiqués au Client avant la passation de la Commande, comme par exemple certains meubles fabriqués sur commande, dont le délai maximum est de 10 semaines, le Client peut dénoncer la vente, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison. Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Sur demande du Client au moment de la Commande, et après validation de la demande par Cerise Sur La Déco,des informations du Client, du tarif applicable et du délai, Cerise Sur La Déco peut assurer le montage et l’installation du mobilier. Dans ce cas le tarif et délai d’installation seront indiqués sur un devis et devront être préalablement acceptés par le Client. Cerise Sur La Déco ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de montage et d’installation ainsi que des conséquences inhérentes surtout si le service n’a pas été facturé au Client.

ARTICLE 4 : RETOURS - GARANTIES

Garantie des Produits : Tout les Produits vendus par Cerise Sur La Déco bénéficient d’une garantie légale d’une durée d’un an à partir de la date de paiement du montant total de la Commande. A défaut de stipulation particulière indiquée sur la facture, la garantie commerciale consentie par Cerise Sur La Déco au titre du présent article s’entend d’une garantie retour-entrepôt : Cerise Sur La Déco étant tenue à ce titre soit de la remise en état, soit du remplacement, soit du remboursement du Produit concerné. Afin de bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie, le Client devra soumettre le Produit au Service Après-vente. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie sera subordonnée par la facture du Client qui tient lieu de Certificat de Garantie, à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client doit en faire état de façon détaillée par mail (à l’adresse cerise (at) cerisesurladeco.com), et retourner le Produit à Cerise Sur La Déco, à ses frais, en y joignant une copie de la facture ou du bon de préparation. Le produit sera échangé par un produit identique et envoyé au Client, aux frais de Cerise Sur La Déco, sous réserve que ce produit soit en stock ou toujours référencé par Cerise Sur La Déco. Dans le cas contraire, le produit sera remboursé par Cerise Sur La Déco.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 5 : PRIX

5.1 Les prix s'entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Toutes taxes supplémentaires sont à la charge du Client et ajoutées à la Commande. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais d'expédition et/ou d’installation.

Les montants des différentes éco-contributions imposées par la loi et spécifiques à certaines catégories de Produits sont inclus dans le prix de vente. Le montant de ces éco-contributions applicable à chaque Produit est consultable sur la facture.

5.2 Le prix qui sera applicable à la Commande d'un Client est le prix qui figure sur le Site et qui correspond à la référence du Produit que le Client nous communique lors de sa Commande.

Cerise Sur La Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis et/ou d’annuler une commande en cas d’erreur de prix ou d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s)

ARTICLE 6 : FACTURATION - MODALITÉS ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT

6.1 Cerise Sur La Déco établie et adresse au Client une facture lors de chaque livraison.

6.2 Le prix est payable au comptant et en totalité lors de la Commande par carte bancaire, par virement bancaire ou via PayPal. Un paiement en plusieurs fois peut-être autorisé par chèques à la demande du client. Dans ce cas, les modalités de paiement devront être indiquées sur le devis retourné signé par le Client.

Le paiement du prix est constaté à l'encaissement effectif et définitif des fonds par Cerise Sur La Déco. Pour les paiements par chèque, la constatation du prix ne sera effective que 30 jours après son encaissement en raison des délais bancaires inhérents à la notification des chèques impayés. Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement comptant sauf négociation préalable entre le Client et Cerise sur La Déco.

Toute somme non payée ou payée partiellement pourra entraîner de plein droit :

- l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que Cerise Sur La Déco serait en droit d'intenter,

- l’application de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Cerise Sur La Déco se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 : RÉSOLUTION

En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Cerise Sur La Déco pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 6.2 resteront dus par le Client sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement les Commandes en cause, mais également chacune des Commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et dans un délai de 48h, à la restitution des Produits à l’adresse que lui indiquera Cerise Sur La Déco.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1- Cerise Sur La Déco conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, Cerise Sur La Déco se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.

8.2 - En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à Cerise Sur La Déco sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le Client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.

8.3 - En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer Cerise Sur La Déco sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits Cerise Sur La Déco sera réalisé dès leur livraison et réception par le Client.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGV

Cerise Sur La Déco se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom Cerise sur la Déco est une marque déposée le 11/05/2007 auprès de l'I.N.P.I. sous le numéro 3492831 est est la propriété exclusive de CERISE SUR LA DECO SARL

Le site cerisesurladeco.com et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu textuel, graphique, musical, sonore, la sélection de ces éléments et leur organisation appartiennent à CERISE SUR LA DECO SARL ou à ses divers concédants de licences et ayants-droit.

La loi du 11 mars 1957, n'autorisant, au terme des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective", et, d'autres part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite" (alinéa premier de l'article 40).

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la marque Cerise Sur La Déco et de son Site internet, sur quelque support que ce soit sans l'accord de la société CERISE SUR LA DECO SARL est interdite et constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal, sauf accord écrit de son dirigeant.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT LORS DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET

Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du Site internet cerisesurladeco.com à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 Obligations de Cerise Sur La Déco: Les informations collectées et enregistrées par Cerise Sur La Déco pour la gestion des Commandes, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l'usage de Cerise Sur La Déco. Toutefois, Cerise Sur La Déco pourra être amené à transférer ces données à ses sous-traitants pour les besoins exclusifs de la commercialisation ou de la livraison des Produits. Sauf mention contraire du Client dans la rubrique, Cerise Sur La Déco pourra être amené à joindre à ses envois, des documentations commerciales d'autres entreprises pour l'envoi de campagnes concernant des produits et services susceptibles d'intéresser le Client.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d'écrire à Cerise Sur La Déco - Service Clients – 673 Boulevard Lepic, 73100 Aix-Les-Bains - France ou d'envoyer un email à cerise(at)cerisesurladeco.com

13.2 – Cookies : Lors de sa consultation, le site de Cerise Sur La Deco collecte, à partir des logiciels activés par l’ordinateur du Client (cookies), des données telles que la date, les pages consultées, le temps de consultation ou l’adresse informatique de l’ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de cette consultation, etc. Cette collecte permet à Cerise Sur La Déco d’améliorer l’ergonomie de son site et de renforcer l’efficacité de ses partenariats. Le Client peut empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée le Client garde la possibilité d’accéder au site Cerise Sur La Déco.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS

14.1 - Principe : Hormis toutes obligations propres à la vente des Produits, les obligations de Cerise Sur La Deco au titre des éventuels services rendus sont des obligations de moyens et non de résultat.

En cas de manquement avéré par Cerise Sur La Déco à l’une de ses obligations contractuelles, le Client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Cerise Sur La Déco, et en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due au Client en réparation du préjudice direct subi ne pourra dépasser, le montant du prix payé par le Client pour le(s) Produit(s) sur lequel(lesquels) est survenu le préjudice.

14.2 - limites : Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Cerise Sur La Déco à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, Cerise Sur La Déco ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites.

Cerise Sur La Déco ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des Commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

En tout état de cause, la responsabilité de Cerise Sur La Déco ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

- Dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations,

- Tous dommages indirects et/ou immatériels même si Cerise Sur La Déco a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont notamment concernés: tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de Commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil),

- Événement de force majeure étant expressément convenu que seront notamment considérés comme tels tous conflits sociaux externes ou internes, toute pénurie de produit, de carburant ou de matières premières, toute interruption ou arrêt des transports, tout accident ou procédure collective affectant la production des fournisseurs, etc. La survenance de l’un quelconque de ces événements autorise Cerise Sur La Déco à suspendre ou à annuler tout ou partie de l'exécution de ses obligations sans que cela ne donne droit à quelconques dommages-intérêts ni pénalités au bénéfice du Client,

- Dans le cas d’éventuels dommages causés sur d’autres biens du fait de tout défaut des produits vendus.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit Français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige les parties rechercheront un accord amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

En dernier recours, tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétations, exécution, résiliation, leurs conséquences et suites seront soumis en exclusivité au Tribunal de Commerce d'Annecy.